RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le CAS 64 s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données dans le cadre de ses missions d’action sociale auprès des agents, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre de ses missions d’action sociale auprès des agents, le CAS 64 est responsable de différents traitements de données à caractère personnel.

Il ne cède ni ne communique vos données à caractère personnel à des tiers sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, ou à des organismes agréés avec qui le CAS 64 aurait signé des partenariats dans les domaines de couverture santé, de services bancaires et assurantiel. Ces partenaires sont la Banque Française Mutualiste (BMF) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Le CAS 64 ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, dans la limite de la réglementation, pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en adressant votre demande par courriel à cas64@cdg-64.fr  ou directement auprès du Délégué à la protection des données.

Vous disposez d'un droit de réclamation en cas de litige auprès des services de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy 75334 Paris Cedex 07.