Présentation et guides

Le délai de prescription

Les demandes de prestations de l'année N doivent être transmises au plus tard avant le 20 février de l'année N+1.

• Toute demande de prestation antérieure à la date d'adhésion est exclu du versement des prestations,
• Toute demande de prestation pour un fait générateur ultérieur à la date de radiation est sans objet.

Les conjoints survivants d'un adhérent décédé sont exclus du bénéfice des prestations professionnelles.

Lorsque deux adhérents conjoints ou concubins sont adhérents au CAS 64, les prestations liées à la Vie familiale peuvent être versées à chaque adhérents, dans la limite de la dépense engagée.

L'instruction des demandes de prestations

Les prestations du Comité d’Action Sociale sont servies sans stage préalable :

•  aux agents qui adhèrent dans les 2 mois suivant leur recrutement dans la collectivité ;
• à tous les agents d’une collectivité lorsque 75 % des effectifs adhèrent en même temps ;
• aux conjoints survivants adhérant à la suite du décès du membre individuel participant.

Pour ces agents, le bénéfice des prestations débute pour tout fait générateur intervenu à compter de la date d'adhésion et cesse à la date de radiation ou perte de la qualité d'adhérent.

Les autres agents ne sont pris en charge qu’après un stage de 3 mois. Seuls les faits générateurs intervenus dans un délai de 3 mois suivant la date d'adhésion peuvent faire l'objet d'un versement de prestation.

Une période de stage de 6 mois s'appliqua en cas de reprise de l'adhésion après une période de radiation supérieure à 1 an. Seuls les faits générateurs intervenus dans un délai de 6 mois suivant la date d'adhésion peuvent faire l'objet d'un versement de prestation.

Le versement des prestations

Les prestations sont servies sur présentation :

• de pièces justifiant la réalisation du fait générateur (factures, licences …)
• du bulletin de demande (le cas échéant),
• d’un RIB permettant le versement de la prestation par virement bancaire.

Le versement des prestations a lieu périodiquement. Il intervient par virement sur le compte bancaire de l'agent.

Un décompte est envoyé uniquement sur demande de l’adhérent, par courrier électronique en priorité, ou par courrier le cas échéant, avec le détail des prestations.