Présentation et guides

Le délai de prescription

Les prestations sont servies pour les faits générateurs datant de deux ans au maximum au jour de la réception de la demande par le CAS. La date de référence est la date de l’événement (la date des soins pour les prestations de santé).

• Tout fait générateur antérieur à la date d'adhésion est exclu du versement des prestations.
• Toute demande de prestation pour un fait générateur ultérieur à la date de radiation est sans objet.

Les conjoints survivants d'un adhérent décédé sont exclus du bénéfice des prestations professionnelles.

L'instruction des demandes de prestations

Les prestations du Comité d’Action Sociale sont servies sans stage préalable :

•  aux agents qui adhèrent dans les 2 mois suivant leur recrutement dans la collectivité ;
• à tous les agents d’une collectivité lorsque 75 % des effectifs adhèrent en même temps ;
• aux conjoints survivants adhérant à la suite du décès du membre individuel participant.

Pour ces agents, le bénéfice des prestations débute pour tout fait générateur intervenu à compter de la date d'adhésion et cesse à la date de radiation ou perte de la qualité d'adhérent.

Les autres agents ne sont pris en charge qu’après un stage de 3 mois. Seuls les faits générateurs intervenus dans un délai de 3 mois suivant la date d'adhésion peuvent faire l'objet d'un versement de prestation.

Ce délai s'applique également en cas de reprise de l'adhésion après une période de radiation supérieure à 1 an.

Le versement des prestations

Les prestations sont servies sur présentation des pièces justifiant la réalisation du fait générateur et des données permettant le versement de la prestation.

Le versement des prestations a lieu périodiquement. Il intervient par virement sur le compte bancaire de l'agent (le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) est fourni au moment de l'adhésion).

Un décompte est envoyé au domicile de l'agent avec le détail des prestations.