⇒ L'adhésion au CAS 64 est volontaire et individuelle car elle s'effectue à l'initiative de l'agent.
L'adhésion au CAS 64 permet le versement de prestations au bénéfice :
- de l'agent en sa qualité d'adhérent,
- de chaque membre de la cellule familiale (conjoint, enfants de moins de 20 ans) en leur qualité de membre bénéficiaire.
L'adhésion peut s'effectuer tout au long de la carrière de l'agent dans la fonction Publique Territoriale. En cas d'adhésion tardive, une période de stage peut être appliquée avant perception des prestations
Les conditions d'adhésion au CAS 64
Qui peut adhérer au CAS 64 ?
Tout agent rémunéré par le budget d'une collectivité des Pyrénées-Atlantiques peut adhérer au Comité d'Action Sociale, quel que soit son statut.
Peuvent ainsi adhérer au CAS 64 :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- les agents contractuels en CDD ou CDI
- les agents de droit privé (contrats aidés, apprentis)
- les anciens agents d'une collectivité des Pyrénées-Atlantiques
- les conjoints survivants d'en adhérent décédé
L'adhésion de l'agent bénéficie à tous les membres de la cellule familiale (les bénéficiaires) :
- le conjoint quelle que soit la forme de l'union,
- les enfant âgés de moins de 20 ans,
L'adhésion peut intervenir dès le recrutement dans la collectivité.
Il est recommandé d'adhérer le plus rapidement possible pour :
- éviter les 3 mois de "délai de carence" ou "période de stage" pendant laquelle l'adhérent ne peut pas bénéficier de prestations,
- pourvoir bénéficier du pécule départ à la retraite dont le montant augmente avec l'ancienneté de l'adhérent,
Comment adhérer au CAS 64 ?
L'adhésion au Comité d'Action Sociale s'effectue :
- En complétant un bulletin d'adhésion auquel seront jointes diverses pièces justificatives - Bulletin d'adhésion.xlsx
Il est recommandé de se rapprocher du correspondant du CAS dans la collectivité afin d'effectuer ces démarches.
A quelle date prend effet l'adhésion ?
L'adhésion prend effet au 1er jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion par le CAS.
La période de stage obligatoire
Les prestations du Comité d'Action Sociale sont servies sans stage préalable :
- aux agents qui adhérent dans les 2 mois suivant leur recrutement dans la collectivité
- à tous les agents d'une collectivité lorsque 75% des effectifs adhèrent en même temps
- aux conjoints survivants adhérant à la suite du décès du membre individuel participant
Pour ces agents, le bénéfice des prestations débute pour tout fait générateur intervenu à compter de la date d'adhésion et cesse à la date de radiation ou perte de la qualité d'adhérent.
Les autres agents ne sont pris en charge qu'après un stage de 3 mois. Seuls fait générateurs intervenus dans un délai de 3 mois suivant la date d'adhésion peuvent faire l'objet d'un versement de prestation.
Une période de stage de 6 mois s'appliquera également en cas de reprise de l'adhésion après une période de radiation supérieur à 1 an. Seuls les faits générateurs intervenus dans un délai de 6 mois suivant la date d'adhésion peuvent faire l'objet d'un versement de prestation.
Fin de l'adhésion
Il est mis fin à l'adhésion d'un membre individuel participant :
- sur demande écrite de ce membre adressée au Président du CAS,
- sur décision du Président pour non-paiement de cotisation,
- sur décision du Conseil d'Administration pour motif grave (question de moralité, fausse déclaration...),
- au décès du membre.
Date de radiation intervient :
- pour les adhérents "actifs" : au 1er jour du mois suivant la réception de la demande du membre individuel,
- pour les adhérents "individuel" au 31 décembre de l'année cotisée,
- à la date du décès.
Au cours du premier semestre de chaque année civile, les membres individuels participants non à jour de leur cotisation sont destinataires d'un courrier de rappel. En l'absence de régularisation du paiement sous un délai d'un mois, la radiation de l'adhérent est prononcée par le Président.